Occupant sans titre du domaine public : détermination a posteriori de la redevance exigible - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

Occupant sans titre du domaine public : détermination a posteriori de la redevance exigible

Nelly Ach
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784828
  • IdRef : 08562330X
Université de Lorraine
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02219755

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:52:33

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219755 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219755 , version 1

Citer

Nelly Ach. Occupant sans titre du domaine public : détermination a posteriori de la redevance exigible. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 32, pp.1848. ⟨halshs-02219755⟩

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