Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02219749
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:52:27
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219749 , version 1
Citer
Stéphane Braconnier. La liberté de gestion des services publics à l'épreuve de la QPC. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 32, pp.1809. ⟨halshs-02219749⟩
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