L'office du juge de l'exécution après l'annulation d'un acte détachable de la passation du contrat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

L'office du juge de l'exécution après l'annulation d'un acte détachable de la passation du contrat

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https://shs.hal.science/halshs-02219746

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:52:24

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Dates et versions

halshs-02219746 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219746 , version 1

Citer

Marie-Caroline Vincent-Legoux. L'office du juge de l'exécution après l'annulation d'un acte détachable de la passation du contrat. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 30, pp.1739. ⟨halshs-02219746⟩

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