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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

Contrôle des actes des collectivités territoriales et violation du principe de libre administration

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219745 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219745 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. Contrôle des actes des collectivités territoriales et violation du principe de libre administration. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 30, pp.1735. ⟨halshs-02219745⟩
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