Contrôle des actes des collectivités territoriales et violation du principe de libre administration - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

Contrôle des actes des collectivités territoriales et violation du principe de libre administration

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https://shs.hal.science/halshs-02219745

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:52:23

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Dates et versions

halshs-02219745 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219745 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. Contrôle des actes des collectivités territoriales et violation du principe de libre administration. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 30, pp.1735. ⟨halshs-02219745⟩

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