Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02219744
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:52:22
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219744 , version 1
Citer
Gweltaz Eveillard. La délimitation du domaine public maritime. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 30, pp.1730. ⟨halshs-02219744⟩
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