Tempérament au principe de non-rétroactivité pour les actes administratifs en lien avec un contrat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

Tempérament au principe de non-rétroactivité pour les actes administratifs en lien avec un contrat

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

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Dates et versions

halshs-02219740 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219740 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Tempérament au principe de non-rétroactivité pour les actes administratifs en lien avec un contrat. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 29, pp.1685. ⟨halshs-02219740⟩

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