Les décisions du juge d'instruction relatives aux permis de visite à un prévenu relèvent du juge judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

Les décisions du juge d'instruction relatives aux permis de visite à un prévenu relèvent du juge judiciaire

Sabrina Robert-Cuendet
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02219730

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:52:09

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Dates et versions

halshs-02219730 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219730 , version 1

Citer

Sabrina Robert-Cuendet. Les décisions du juge d'instruction relatives aux permis de visite à un prévenu relèvent du juge judiciaire. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 26, pp.1507. ⟨halshs-02219730⟩

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