Reconnaissance d'un motif d'intérêt général justifiant qu'il soit dérogé à l'obligation statutaire de protection - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

Reconnaissance d'un motif d'intérêt général justifiant qu'il soit dérogé à l'obligation statutaire de protection

Philippe Lagrange
Centre d'études sur la coopération juridique internationale [UMR 6224]
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Droit

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  • HAL Id : halshs-02219724 , version 1

Citer

Philippe Lagrange. Reconnaissance d'un motif d'intérêt général justifiant qu'il soit dérogé à l'obligation statutaire de protection. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 25, pp.1441. ⟨halshs-02219724⟩

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