Règlement des différends dans le secteur de l'énergie - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

Règlement des différends dans le secteur de l'énergie

Résumé

L'Autorité de régulation peut-elle écarter un acte réglementaire qu'elle estime illégal ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219713 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219713 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Règlement des différends dans le secteur de l'énergie. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 23, pp.1312. ⟨halshs-02219713⟩
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