Règlement des différends dans le secteur de l'énergie
Résumé
L'Autorité de régulation peut-elle écarter un acte réglementaire qu'elle estime illégal ?
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02219713
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:51:54
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219713 , version 1
Citer
Jean-David Dreyfus. Règlement des différends dans le secteur de l'énergie. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 23, pp.1312. ⟨halshs-02219713⟩
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