Perspectives : confrontation entre contrôle de conventionnalité et contrôle de constitutionnalité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

Perspectives : confrontation entre contrôle de conventionnalité et contrôle de constitutionnalité

Anne Levade
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763531
  • IdRef : 08523513X
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
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https://shs.hal.science/halshs-02219709

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:51:48

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Dates et versions

halshs-02219709 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219709 , version 1

Citer

Anne Levade. Perspectives : confrontation entre contrôle de conventionnalité et contrôle de constitutionnalité. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 22, pp.1257. ⟨halshs-02219709⟩

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