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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

Perspectives : confrontation entre contrôle de conventionnalité et contrôle de constitutionnalité

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219709 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219709 , version 1

Citer

Anne Levade. Perspectives : confrontation entre contrôle de conventionnalité et contrôle de constitutionnalité. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 22, pp.1257. ⟨halshs-02219709⟩

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