La procédure en matière de QPC devant le Conseil constitutionnel, considérations pratiques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

La procédure en matière de QPC devant le Conseil constitutionnel, considérations pratiques

Régis Fraisse
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793960
  • IdRef : 224252429
Université Jean Moulin - Lyon 3
Equipe de droit public de Lyon

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https://shs.hal.science/halshs-02219708

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:51:47

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

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Dates et versions

halshs-02219708 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219708 , version 1

Citer

Régis Fraisse. La procédure en matière de QPC devant le Conseil constitutionnel, considérations pratiques. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 22, pp.1246. ⟨halshs-02219708⟩

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