La procédure en matière de QPC devant le Conseil constitutionnel, considérations pratiques - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

La procédure en matière de QPC devant le Conseil constitutionnel, considérations pratiques

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219708 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219708 , version 1

Citer

Régis Fraisse. La procédure en matière de QPC devant le Conseil constitutionnel, considérations pratiques. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 22, pp.1246. ⟨halshs-02219708⟩
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