Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02219703
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:51:43
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219703 , version 1
Citer
Yves Jégouzo. Florilège de la loi du 17 mai 2011. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 21, pp.1200. ⟨halshs-02219703⟩
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