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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

Florilège de la loi du 17 mai 2011

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219703 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219703 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Florilège de la loi du 17 mai 2011. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 21, pp.1200. ⟨halshs-02219703⟩

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