Les décisions du maire de Paris organisant le droit de pétition des habitants sont-elles légales ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

Les décisions du maire de Paris organisant le droit de pétition des habitants sont-elles légales ?

Bénédicte Delaunay
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772599
  • IdRef : 032624638
Université de Tours
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Dates et versions

halshs-02219688 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219688 , version 1

Citer

Bénédicte Delaunay. Les décisions du maire de Paris organisant le droit de pétition des habitants sont-elles légales ?. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 18, pp.1026. ⟨halshs-02219688⟩

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