La réforme des institutions participatives dans la fonction publique de l'Etat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

La réforme des institutions participatives dans la fonction publique de l'Etat

Résumé

Décret n° 2011-183 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ; Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat,JO 17 février, p. 2961 et 2963

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219687 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219687 , version 1

Citer

Emmanuelle Marc. La réforme des institutions participatives dans la fonction publique de l'Etat. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 18, pp.1015. ⟨halshs-02219687⟩
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