La mise en cause de la responsabilité de l'Etat du fait des lois, dernier rebondissement dans le contentieux du contrat nouvelles embauches - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

La mise en cause de la responsabilité de l'Etat du fait des lois, dernier rebondissement dans le contentieux du contrat nouvelles embauches

Safia Cazet
Université de La Réunion
Centre de Recherche Juridique

Mots clés

RESPONSABILITE

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02219681

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219681 , version 1

Citer

Safia Cazet. La mise en cause de la responsabilité de l'Etat du fait des lois, dernier rebondissement dans le contentieux du contrat nouvelles embauches. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 16, pp.912. ⟨halshs-02219681⟩

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