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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

De l'insuffisante argumentation des décisions du Conseil constitutionnel

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219679 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219679 , version 1

Citer

Wagdi Sabete. De l'insuffisante argumentation des décisions du Conseil constitutionnel. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 16, pp.885. ⟨halshs-02219679⟩

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