Les mises en demeure du CSA n'ont pas une validité limitée dans le temps - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

Les mises en demeure du CSA n'ont pas une validité limitée dans le temps

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https://shs.hal.science/halshs-02219669

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:50:55

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Dates et versions

halshs-02219669 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219669 , version 1

Citer

Clément Benelbaz. Les mises en demeure du CSA n'ont pas une validité limitée dans le temps. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 13, pp.740. ⟨halshs-02219669⟩

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