Le passage d'une convention d'occupation du domaine public à une délégation de service public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

Le passage d'une convention d'occupation du domaine public à une délégation de service public

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:50:49

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Dates et versions

halshs-02219663 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219663 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Le passage d'une convention d'occupation du domaine public à une délégation de service public. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 11, pp.616. ⟨halshs-02219663⟩

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