Exercice par un établissement public foncier du droit de préemption délégué - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

Exercice par un établissement public foncier du droit de préemption délégué

Soazic Marie
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051933
  • IdRef : 145486893
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
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https://shs.hal.science/halshs-02219661

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:50:47

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219661 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219661 , version 1

Citer

Soazic Marie. Exercice par un établissement public foncier du droit de préemption délégué. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 10, pp.576. ⟨halshs-02219661⟩

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