Référé-expulsion et domaine « potentiellement » public

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

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Pascal Caille

CONTENTIEUX DOMAINE Compétence Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction Référé mesures utiles Domaine public Consistance du domaine public

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02219660

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:50:46

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:38:03

halshs-02219660 , version 1 (31-07-2019)

Pascal Caille. Référé-expulsion et domaine « potentiellement » public. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 10, pp.562. ⟨halshs-02219660⟩

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