Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02219658
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:50:43
Dernière modification le : lundi 6 octobre 2025-17:20:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219658 , version 1
Citer
Geneviève Koubi. La date de la mise en ligne d'une circulaire. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 10, pp.529. ⟨halshs-02219658⟩
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