Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02219656
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:50:41
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-13:52:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219656 , version 1
Citer
Martin Collet. Vers un assujettissement plus systématique des subventions publiques à la TVA ?. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 08, pp.453. ⟨halshs-02219656⟩
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