Vers un assujettissement plus systématique des subventions publiques à la TVA ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

Vers un assujettissement plus systématique des subventions publiques à la TVA ?

Martin Collet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034796
  • IdRef : 069460256
Université Panthéon-Assas
Centre d'Étude sur la Fiscalité des Entreprises de Paris

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https://shs.hal.science/halshs-02219656

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:50:41

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Dates et versions

halshs-02219656 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219656 , version 1

Citer

Martin Collet. Vers un assujettissement plus systématique des subventions publiques à la TVA ?. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 08, pp.453. ⟨halshs-02219656⟩

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