Vers un assujettissement plus systématique des subventions publiques à la TVA ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011
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Dates et versions

halshs-02219656 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219656 , version 1

Citer

Martin Collet. Vers un assujettissement plus systématique des subventions publiques à la TVA ?. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 08, pp.453. ⟨halshs-02219656⟩
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