Contrats d'achat d'électricité : quand le Tribunal des conflits fait du contrôle de conventionnalité

Laurent Richer

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

Contrats d'achat d'électricité : quand le Tribunal des conflits fait du contrôle de conventionnalité

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Laurent Richer

Fonction : Auteur
PersonId : 1137039
IdRef : 027099369

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés

CONTENTIEUX DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Compétence Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction Contrat d'achat d'électricité Conventions et traités internationaux Contrôle de conventionnalité

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02219654

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:50:39

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Dates et versions

halshs-02219654 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02219654 , version 1

Citer

Laurent Richer. Contrats d'achat d'électricité : quand le Tribunal des conflits fait du contrôle de conventionnalité. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 08, pp.439. ⟨halshs-02219654⟩

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