Les recours indemnitaires

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

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Laurent Richer

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

2009-2010

CONTRAT RESPONSABILITE Contrat administratif Exécution du contrat administratif Responsabilité contractuelle de l'administration Indemnisation du cocontractant de l'administration

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02219648

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:50:32

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02219648 , version 1 (31-07-2019)

Laurent Richer. Les recours indemnitaires. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 06, pp.325. ⟨halshs-02219648⟩

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