La constitutionnalité des transferts d'office des voies ouvertes à la circulation publique

Jérôme Tremeau

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

La constitutionnalité des transferts d'office des voies ouvertes à la circulation publique

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Jérôme Tremeau

Fonction : Auteur
PersonId : 761799
IdRef : 035138483

Aix Marseille Université

Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103

Mots clés

CONSTITUTION DOMAINE DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX Domaine public Consistance du domaine public Droits et libertés fondamentaux Droit de propriété Voie privée Transfert dans le domaine public

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02219641

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:50:25

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38

Dates et versions

halshs-02219641 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02219641 , version 1

Citer

Jérôme Tremeau. La constitutionnalité des transferts d'office des voies ouvertes à la circulation publique. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 04, pp.223. ⟨halshs-02219641⟩

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