Compétences des collectivités territoriales et respect de leur autonomie financière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

Compétences des collectivités territoriales et respect de leur autonomie financière

Résumé

A propos des décisions n° 2010-29/37 QPC du 22 septembre 2010, Commune de Besançon et autre et n° 2010-56-QPC du 18 octobre 2010, Département du Val-de-Marne

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:50:24

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Dates et versions

halshs-02219640 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219640 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. Compétences des collectivités territoriales et respect de leur autonomie financière. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 04, pp.218. ⟨halshs-02219640⟩

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