Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02219638
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:50:22
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219638 , version 1
Citer
Jean-Marie Pontier. En attendant la prochaine loi. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 04, pp.185. ⟨halshs-02219638⟩
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