Décès violents de détenus en prison
Résumé
Les évolutions récentes de la responsabilité de l'Etat
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2011
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:50:18
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02219634 , version 1
Citer
Isabelle Fouchard. Décès violents de détenus en prison. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 03, pp.142. ⟨halshs-02219634⟩
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