Le Conseil constitutionnel et la réforme des collectivités territoriales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

Le Conseil constitutionnel et la réforme des collectivités territoriales

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219633 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219633 , version 1

Citer

Gérard Marcou. Le Conseil constitutionnel et la réforme des collectivités territoriales. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 03, pp.129. ⟨halshs-02219633⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More