Le Conseil constitutionnel et la réforme des collectivités territoriales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

Le Conseil constitutionnel et la réforme des collectivités territoriales

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https://shs.hal.science/halshs-02219633

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:50:17

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Dates et versions

halshs-02219633 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219633 , version 1

Citer

Gérard Marcou. Le Conseil constitutionnel et la réforme des collectivités territoriales. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 03, pp.129. ⟨halshs-02219633⟩

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