Des ambitions aux lois ou du comité Balladur à la loi du 16 décembre 2010 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011
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halshs-02219629 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219629 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. Des ambitions aux lois ou du comité Balladur à la loi du 16 décembre 2010. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 02, pp.74. ⟨halshs-02219629⟩
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