Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

L'hypothèque légale en matière d'aide sociale, une « survivance » remise en cause par le Conseil d'Etat

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219623 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219623 , version 1

Citer

Hervé Rihal. L'hypothèque légale en matière d'aide sociale, une « survivance » remise en cause par le Conseil d'Etat. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 44, pp.2506. ⟨halshs-02219623⟩
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