L'hypothèque légale en matière d'aide sociale, une « survivance » remise en cause par le Conseil d'Etat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

L'hypothèque légale en matière d'aide sociale, une « survivance » remise en cause par le Conseil d'Etat

Hervé Rihal
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065804
  • IdRef : 113328842
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique
Université d'Angers

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:41:16

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Dates et versions

halshs-02219623 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219623 , version 1

Citer

Hervé Rihal. L'hypothèque légale en matière d'aide sociale, une « survivance » remise en cause par le Conseil d'Etat. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 44, pp.2506. ⟨halshs-02219623⟩

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