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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

La réforme des surpensions outre-mer devant le Conseil constitutionnel

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219609 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219609 , version 1

Citer

Mathias Chauchat. La réforme des surpensions outre-mer devant le Conseil constitutionnel. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 40, pp.2262. ⟨halshs-02219609⟩
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