La réforme des surpensions outre-mer devant le Conseil constitutionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

La réforme des surpensions outre-mer devant le Conseil constitutionnel

Mathias Chauchat
Université de la Nouvelle-Calédonie
Laboratoire de Recherches Juridique et Economique
CV

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02219609

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:41:02

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Dates et versions

halshs-02219609 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219609 , version 1

Citer

Mathias Chauchat. La réforme des surpensions outre-mer devant le Conseil constitutionnel. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 40, pp.2262. ⟨halshs-02219609⟩

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