Une prise illégale d'intérêt est-elle par nature une faute personnelle qui ne peut se détacher du service ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

Une prise illégale d'intérêt est-elle par nature une faute personnelle qui ne peut se détacher du service ?

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219602 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219602 , version 1

Citer

Clotilde Deffigier. Une prise illégale d'intérêt est-elle par nature une faute personnelle qui ne peut se détacher du service ?. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 38, pp.2165. ⟨halshs-02219602⟩
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