Une prise illégale d'intérêt est-elle par nature une faute personnelle qui ne peut se détacher du service ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

Une prise illégale d'intérêt est-elle par nature une faute personnelle qui ne peut se détacher du service ?

Clotilde Deffigier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 914117
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:40:56

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halshs-02219602 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219602 , version 1

Citer

Clotilde Deffigier. Une prise illégale d'intérêt est-elle par nature une faute personnelle qui ne peut se détacher du service ?. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 38, pp.2165. ⟨halshs-02219602⟩

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