Le droit au logement opposable est à la peine - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

Le droit au logement opposable est à la peine

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219594 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219594 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Le droit au logement opposable est à la peine. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 37, pp.2078. ⟨halshs-02219594⟩

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