Les frontières parfois floues entre l'excès de pouvoir et le contentieux électoral : la désignation des membres des commissions consultatives des services publics locaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

Les frontières parfois floues entre l'excès de pouvoir et le contentieux électoral : la désignation des membres des commissions consultatives des services publics locaux

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https://shs.hal.science/halshs-02219592

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halshs-02219592 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219592 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. Les frontières parfois floues entre l'excès de pouvoir et le contentieux électoral : la désignation des membres des commissions consultatives des services publics locaux. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 36, pp.2053. ⟨halshs-02219592⟩

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