CRISTINA sous l'il du Conseil d'Etat : les fichiers classés secret défense sont sous contrôle

Lucie Delabie

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

CRISTINA sous l'il du Conseil d'Etat : les fichiers classés secret défense sont sous contrôle

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Lucie Delabie

Fonction : Auteur
PersonId : 1035118
IdRef : 142839841

Université de Picardie Jules Verne

Centre universitaire de recherches sur l'action publique et le politique. Epistémologie et Sciences sociales - UMR CNRS UPJV 7319

Mots clés

ACTE UNILATERAL CONTENTIEUX DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX POLICE Acte administratif Publication d'un acte administratif Procédure administrative contentieuse Instruction Caractère contradictoire de la procédure Droits et libertés fondamentaux Droit au respect de la vie privée Police générale Régime juridique de la police générale

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02219579

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:40:29

Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03

Dates et versions

halshs-02219579 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02219579 , version 1

Citer

Lucie Delabie. CRISTINA sous l'il du Conseil d'Etat : les fichiers classés secret défense sont sous contrôle. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 33, pp.1878. ⟨halshs-02219579⟩

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