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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

La réforme des enquêtes publiques et la mise en œuvre du principe de participation

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219574 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219574 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. La réforme des enquêtes publiques et la mise en œuvre du principe de participation. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 32, pp.1812. ⟨halshs-02219574⟩

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