La loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

La loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales

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https://shs.hal.science/halshs-02219567

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:40:17

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Dates et versions

halshs-02219567 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219567 , version 1

Citer

Sophie Nicinski. La loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 31, pp.1759. ⟨halshs-02219567⟩

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