La qualité d'exploitant d'une installation classée ne peut pas être transmise sans l'accord du préfet - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

La qualité d'exploitant d'une installation classée ne peut pas être transmise sans l'accord du préfet

Marianne Moliner-Dubost
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 949678
  • IdRef : 034652590
Université Jean Moulin - Lyon 3
Institut de Droit de l'Environnement

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02219558

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:40:07

Dernière modification le : vendredi 27 septembre 2024-16:18:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219558 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219558 , version 1

Citer

Marianne Moliner-Dubost. La qualité d'exploitant d'une installation classée ne peut pas être transmise sans l'accord du préfet. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 29, pp.1655. ⟨halshs-02219558⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-ST-ETIENNE ENS-LYON UNIV-LYON3 CNRS UNIV-LYON2 INSA-LYON ENTPE EVS_UMR5600 INSA-GROUPE UDL
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More