Comment choisir la collectivité bénéficiaire du transfert de la gestion de certains équipements publics de l'Etat ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

Comment choisir la collectivité bénéficiaire du transfert de la gestion de certains équipements publics de l'Etat ?

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https://shs.hal.science/halshs-02219557

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:40:06

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Dates et versions

halshs-02219557 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219557 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. Comment choisir la collectivité bénéficiaire du transfert de la gestion de certains équipements publics de l'Etat ?. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 29, pp.1649. ⟨halshs-02219557⟩

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