Question prioritaire de constitutionnalité et libre administration des collectivités territoriales

Michel Verpeaux

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

Question prioritaire de constitutionnalité et libre administration des collectivités territoriales

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Michel Verpeaux

Fonction : Auteur
PersonId : 765651
IdRef : 028296257

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103

Mots clés

COLLECTIVITE TERRITORIALE CONTENTIEUX Commune Limites territoriales de la commune Fusion de communes Consultation de la population Procédure administrative contentieuse Question prioritaire de constitutionnalité Recevabilité d'une QPC

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02219553

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:40:01

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38

Dates et versions

halshs-02219553 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02219553 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. Question prioritaire de constitutionnalité et libre administration des collectivités territoriales. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 28, pp.1594. ⟨halshs-02219553⟩

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