Nouvelles précisions sur l'urgence à expulser l'occupant sans titre d'un port de plaisance

Pascal Caille

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

Nouvelles précisions sur l'urgence à expulser l'occupant sans titre d'un port de plaisance

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Pascal Caille

Fonction : Auteur
PersonId : 784799
IdRef : 203033817

Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

Mots clés

CONTENTIEUX DOMAINE Procédure administrative contentieuse Référé devant le juge administratif Règles communes aux référés devant le juge administratif Urgence Domaine public Occupation du domaine public Occupant sans titre

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02219552

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:40:00

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:38:03

Dates et versions

halshs-02219552 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02219552 , version 1

Citer

Pascal Caille. Nouvelles précisions sur l'urgence à expulser l'occupant sans titre d'un port de plaisance. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 28, pp.1591. ⟨halshs-02219552⟩

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