Les sentences arbitrales internationales : une compétence de contrôle partagée entre les juridictions françaises
Résumé
A propos de la décision INSERM (Tribunal des conflits, 17 mai 2010)
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02219551
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:40:00
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219551 , version 1
Citer
Paul Cassia. Les sentences arbitrales internationales : une compétence de contrôle partagée entre les juridictions françaises. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 28, pp.1564. ⟨halshs-02219551⟩
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