Quelles modifications peut-on apporter au projet de PLU après l'ouverture de l'enquête publique ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

Quelles modifications peut-on apporter au projet de PLU après l'ouverture de l'enquête publique ?

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219549 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219549 , version 1

Citer

Laurence Desfonds. Quelles modifications peut-on apporter au projet de PLU après l'ouverture de l'enquête publique ?. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 27, pp.1546. ⟨halshs-02219549⟩

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