Les hésitations du juge sur le caractère substantiel de l'exigence de la mention du nom et du prénom de l'auteur de l'acte - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010
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halshs-02219546 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02219546 , version 1

Citer

Sébastien Saunier. Les hésitations du juge sur le caractère substantiel de l'exigence de la mention du nom et du prénom de l'auteur de l'acte. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 26, pp.1488. ⟨halshs-02219546⟩

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