Les hésitations du juge sur le caractère substantiel de l'exigence de la mention du nom et du prénom de l'auteur de l'acte - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

Les hésitations du juge sur le caractère substantiel de l'exigence de la mention du nom et du prénom de l'auteur de l'acte

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https://shs.hal.science/halshs-02219546

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:39:55

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Dates et versions

halshs-02219546 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219546 , version 1

Citer

Sébastien Saunier. Les hésitations du juge sur le caractère substantiel de l'exigence de la mention du nom et du prénom de l'auteur de l'acte. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 26, pp.1488. ⟨halshs-02219546⟩

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