Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2010
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02219545
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:39:54
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219545 , version 1
Citer
Alice Fuchs-Cessot. La responsabilité sans faute d'une commune pour défaut d'ouvrage public adapté. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 25, pp.1440. ⟨halshs-02219545⟩
Collections
40
Consultations
0
Téléchargements