Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02219545
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:39:54
Dernière modification le : lundi 6 octobre 2025-17:20:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219545 , version 1
Citer
Alice Fuchs-Cessot. La responsabilité sans faute d'une commune pour défaut d'ouvrage public adapté. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 25, pp.1440. ⟨halshs-02219545⟩
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