La lente conversion du Conseil d'Etat à l'effet direct des directives - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

La lente conversion du Conseil d'Etat à l'effet direct des directives

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https://shs.hal.science/halshs-02219542

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:39:51

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Dates et versions

halshs-02219542 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219542 , version 1

Citer

Laurent Coutron. La lente conversion du Conseil d'Etat à l'effet direct des directives. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 25, pp.1412. ⟨halshs-02219542⟩

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