Le juge du contrat doit assurer l'exécution de la chose jugée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

Le juge du contrat doit assurer l'exécution de la chose jugée

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

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Dates et versions

halshs-02219538 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219538 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Le juge du contrat doit assurer l'exécution de la chose jugée. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 24, pp.1374. ⟨halshs-02219538⟩

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