Questions sur l'avenir de l'établissement public
Résumé
A propos du rapport du Conseil d'Etat
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02219530
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:39:40
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219530 , version 1
Citer
Yves Jégouzo. Questions sur l'avenir de l'établissement public. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 22, pp.1238. ⟨halshs-02219530⟩
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