Questions sur l'avenir de l'établissement public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

Questions sur l'avenir de l'établissement public

Résumé

A propos du rapport du Conseil d'Etat

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219530 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219530 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Questions sur l'avenir de l'établissement public. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 22, pp.1238. ⟨halshs-02219530⟩

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